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Communiqué intersyndical : La DDFiP retire les projets de déménagement des brigades de Charenton et Choisy
Suite à l’action des représentants syndicaux dans l’unité au CHSCT La DDFiP retire les projets de déménagement des brigades de Charenton et de Choisy
Le 19 juillet 2012, s’est tenu le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du Val-de-Marne. A son ordre du jour étaient inscrites plusieurs restructurations prévues par la direction, dont les transferts des brigades de vérification numéros 3 et 5 de Charenton-le-Pont et Choisy-le-Roi.
Les élus Solidaires, CGT et FO s’étaient déjà opposés en Comité Technique Paritaire Départemental en 2011 au projet de regroupement les brigades de vérification sur le site de Créteil. Projet initié au nom d’une « professionnalisation », à laquelle seule la direction prétend croire.
Pour notre part, nous considérons que le seul objectif recherché dans cette opération était d’ordre budgétaire : réduire le nombre de mètres carrés par agent dans le cadre de la politique immobilière de l’état et préparer des regroupements et fermetures de sites.
Les plans de réaménagement, présentés pour information au Comité Technique Local de juin 2012, révélaient une grave détérioration des conditions de travail des collègues.
Pour la brigade de Charenton, environnement de travail dégradé, locaux et mobiliers réduits : manque de place pour les imprimantes, les vestiaires et autres armoires.
Pour la brigade de Choisy, dont l’installation était prévue au 4ème étage de l’aile sud de l’hôtel des Finances de Créteil, la réglementation n’était même pas respectée : 4 agents dans 19 m² par exemple, ou moins de 80 cm de recul entre les chaises et les murs !
Qui plus est, ces plans n’avaient pas été communiqués dans les délais au médecin de prévention et à l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) pour avis.
Lors du CHSCT, si des nouveaux aménagements ont été proposés par la direction pour l’installation de la brigade de Choisy, force était de constater que la réglementation n’était toujours pas respectée, en particulier l’article R.4227-5 du Code du Travail qui impose des espaces de dégagement de 80 cm de largeur au minimum.
Les représentants des personnels ont donc présenté la délibération suivante au CHSCT :
Délibération n°1 du CHS-CT de proximité du Val-de-Marne du 19 juillet 2012
Demande d’intervention d’un expert agréé
Vu les dispositions du
décret n° 2011-774 du 28 juin 2011,
Vu le Code du Travail,
Vu les dispositions de sa circulaire d’application MFPF1122325C du 8 août 2011,
Vu les annexes de cette circulaire DGAFP,
Vu la circulaire de février 2012 relative au fonctionnement des CHSCT des MEF,
Vu le règlement intérieur du CHSCT du Val-de-Marne adopté le 26 mars 2012,Le CHSCT de proximité du Val-de-Marne réuni le 19 juillet 2012 en session ordinaire demande l’intervention d’un expert agréé comme prévu à l’article 57 du décret n° 82-453 « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents » dans le cadre du déménagement des brigades n° 3 de Charenton-le-Pont et n° 5 de Choisy-le-Roi vers le site de Créteil, 1 place du général Pierre Billotte.
Considérant que :
– ces déménagements vont considérablement modifier la longueur des trajets domicile-travail, alors que la majorité des accidents de service ont lieu au cours ces déplacements,
– ces déménagements vont considérablement modifier la surface de bureau par agent,
– la direction a reconnu, lors du CTL de la DDFiP du Val-de-Marne du 25 juin 2012, que l’aménagement prévu des locaux d’accueil de la brigade n° 5 ne respecte pas l’article R4227-5 du Code du Travail,
– l’installation prévue des armoires va considérablement encombrer les couloirs de dégagements.Le CHSCT de proximité du Val-de-Marne recommande au Président de faire appel à une expertise, par un cabinet agréé par arrêté ministériel, des projets de déménagement des brigades de vérification n° 3 et n° 5 et dans l’attente, de surseoir à leur installation sur le site de Créteil.
La conclusion de l’expertise demandée devant aboutir à l’annulation des opérations et le coût étant à la charge de la DDFiP du Val-de-Marne, le Directeur départemental a retiré les projets de déménagement des brigades.
Les représentants des personnels ont en particulier rappelé la volonté des collègues de Charenton-le-Pont de rester dans leurs locaux de travail actuels et indiqué à la direction qu’un prochain Comité Technique Local pouvait annuler le déménagement.
Le Directeur départemental a finalement décidé de présenter un nouveau projet aux acteurs de prévention et aux représentants du personnel pour le transfert de la brigade de Choisy-le-Roi. Le déménagement de la totalité du Centre des Finances publiques de Choisy-le-Roi étant un projet attendu depuis longtemps par les personnels et en cours de discussion avec la mairie de cette commune, le Directeur départemental a estimé que ce transfert restait indispensable.
Pour la brigade de Charenton, la direction a indiqué qu’elle « verrait » ce qu’il convenait de faire.
Les sections syndicales Solidaires, CGT et FO du Val-de-Marne sont satisfaites de cette décision.
Elles continueront à défendre la revendication de maintien sur place des collègues de la brigade de Charenton.
Elles continueront à exiger de la DDFiP le respect des instances représentatives du personnel, des droits des agents et de la réglementation et mettent en garde la direction contre tout projet de réorganisation à marche forcée.
Créteil, le 20 juillet 2012
Article publié le 20 juillet 2012.