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- ZUS recours gracieux (Word - 21 kio)
ZUS modèle de recours gracieux
La DDFiP94 a refusé de prendre en considération ma demande de prise en compte de mes services dans une ZUS (Zones Urbaines Sensibles) pour bénéficier de l’ASA (Avantage Spécifique d’Ancienneté) accordée à certains agents de l’Etat affectés dans un quartier particulièrement difficile. Je m’interroge sur les motifs réels et sérieux du refus de cette attribution.
En effet, la réunion informelle sur les ZUS du 11 février 2014 avec la Direction générale a posé le principe d’une possible évolution des contours géographiques établis par l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 dans laquelle l’Administration n’avait aucune opposition de principe à une redéfinition des périmètres préalablement définis. De ce fait, la liste des services et structures concernés publiée sur Ulysse a un caractère indicatif et évolutif. Cette réunion a, en outre, précisé que la Direction générale ne fermait pas la porte à une étude au cas par cas de dossiers qui seraient susceptibles de poser des problèmes d’équité.
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Aux vus des éléments cités qui ne sont pas limités et qui peuvent être amenés à changer ; je souhaiterais en conséquence que ma demande soit réexaminée en espérant une issue favorable.
Suite du recours administratif
Le fait d’adresser un recours administratif à l’autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c’est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.
On dit que le dépôt d’un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux".
ZUS, réunion du 11 février 2014
Compte rendu de la réunion informelle obtenue sur l’initiative de la CGT Finances Publiques. Il s’agissait de faire un premier bilan d’étape sur la mise en application du décret ZUS, et de recenser les sujets nécessitant d’être affinés. L’administration a indiqué que si des évolutions pourraient être envisagées, ce n’était lors de cette réunion qu’elles seraient décidées.
Article publié le 11 avril 2014.