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CHS-CT : Demande de recours à une expertise agrée
Dans le cadre du CHSCT devant traiter des restructurations, l’intersyndicale a sollicité de son président l’intervention d’expert agréé.
Cette expertise est prévue dans deux cas :
– en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou une maladie à
caractère professionnel ;
– en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail prévu à l’article 57 du décret n°82-453.
Pour l’intersyndicale , le dernier cas est parfaitement avéré à ce jour.
Article publié le 16 octobre 2015.
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