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- Instruction Plan canicule 2017 (PDF - 40.2 kio)
- PLAN NATIONAL CANICULE 2017 (PDF - 359.4 kio)
- DDFIP : mesures fortes chaleurs (PDF - 18.6 kio)
- Copie du mail (PDF - 49 kio)
Fortes chaleurs - Plan Canicule 2017 et réponse de la DDFIP94
Mail adressé par la CGT FINANCES PUBLIQUES 94 au Directeur départemental
des Finances publiques du VAL DE MARNE le 19 juin 2017
« Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du VAL DE MARNE,
Les prévisions météorologiques pour la semaine dans notre département laissent entrevoir des températures très élevées (alerte canicule).
Si le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser, il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » – articles L4121-1du code du travail.
Ces mesures prévoient notamment la ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail) ainsi que la mise à disposition d’eau fraîche (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).
Mais au-delà de ces mesures dites obligatoires peuvent s’ajouter des aménagements horaires (décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt, la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc....)
Compte tenu du fait que de nombreux services du réseau ne disposent pas de matériel de climatisation, la CGT vous demande de mettre en oeuvre des dispositions d’adaptation horaire partout où cela s’avère nécessaire.
Cette demande vaut droit d’alerte au titre de l’article L.4132.2 du code du travail.
Par ailleurs, des agents plus particulièrement affecté(e)s par ces phénomènes thermiques du fait de leur état de santé peuvent être amené(e)s à faire valoir un droit de retrait en vertu de l’article 4131-1 du code du travail.
Nous vous demandons en conséquence d’informer l’ensemble des agents du département de ces dispositions. »
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Notre intervention a une nouvelle fois été utile pour rappeler à la DDFIP ses obligations !!
En effet sans répondre à la CGT qui l’interpellait, la DDFIP a fait passer le mardi 20 juin à 10H07 ce message à tous les agents :
"Le plan de gestion départementale a été activé au niveau d’alerte canicule à compter du 19 juin.
Comme à chaque fois dans ces circonstances, il est rappelé que les chefs de service ont toute latitude pour aménager les horaires de travail des agents en fonction des caractéristiques particulières des locaux dans lesquels ils sont affectés.
Ces aménagements peuvent notamment conduire à modifier temporairement le positionnement et la durée des plages fixes et variables en particulier pour les agents en situation de fragilité, dans le respect des obligations réglementaires auxquelles sont astreints les agents de la DGFiP.
Par ailleurs, leur mise en œuvre doit rester compatible avec les nécessités de service, notamment en ce qui concerne l’accueil du public."
Article publié le 19 juin 2017.