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COMITE SOCIAUX D’ADMINISTRATION ET FORMATION SPECIALISEE : DOMAINE DE COMPETENCES
Le comité social résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
À partir de janvier 2023, le comité social est chargé de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel il est institué :
- fonctionnement et organisation des services ;
- accessibilité des services et qualité des services rendus ;
- orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des
parcours professionnels ; - enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité des agents dans leur travail, organisation du travail, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail.
Dans les trois versants de la fonction publique, pour les administrations dépassant 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera créée au sein du Comité social. En dessous de ce seuil, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée au sein du comité ou en complément de la formation existante.
Article publié le 16 décembre 2022.