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- MAG FISCAL n°9 (PDF - 772.9 kio)
MAG FISCAL n°9 :Un début d’année qui marque la réorganisation en profondeur du contrôle fiscal !
Sans attendre les annonces de CAP 2022, ni les incidences des différents projets de lois voulus par ce gouvernement qui vont percuter le fonctionnement de la DGFIP (loi ESSOC dite « droit à l’erreur » et son pendant la loi relative à la lutte contre la fraude, le « verrou de bercy » et la loi sur le secret des affaires), la DGFIP poursuit la phase une de la réorganisation globale du contrôle fiscal passant par la régionalisation institutionnalisée :
Refonte des indicateurs du contrôle fiscal (afin de dissimuler l’insuffisance de moyens et les résultats à la baisse…) qui se traduit par une inflation sur les objectifs ;
Sortie du CSP des SIP dont l’avenir est en question ;
Montée en charge des PCRP, provisoire interface locale de la sphère patrimoniale et des particuliers ;
Réorientation des PCE et des BCR avec dès 2018 une programmation de 20 % des affaires issues du data-mining, qui met en danger la programmation de proximité ;
Fusion et fermeture de BDV ;
Affectation au département avec un délai de séjour de deux ans, affectation au choix du directeur des chefs de brigade des DIRCOFI, suivi de compétences expérimenté dès 2018 dans plusieurs DD/DRFIP, Dircofi et directions spécialisées du contrôle fiscal pouvant déboucher sur une mobilité forcée. On imagine les dégâts d’un tel dispositif avec une rémunération au mérite.
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Article publié le 1er juin 2018.