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- PRS - Fiche technique (PDF - 255.9 kio)
- PRS - MODULATION DE LA PRIME (PDF - 258.3 kio)
Modalités de mise en oeuvre de la Prime de Restructuration de Service (PRS)
Vous trouverez ci joint la note de service des ressources humaines de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de la prime de restructuration de service (PRS) ainsi qu’une fiche informative CGT FiP d’aide à la compréhension de ce dispositif.
La CGT FiP continuera de dénoncer les restructuration et les fermetures de sites.
Cette prime a été crée en 2008 avec le Décret n°2008-366 du 17 avril 2008. Les modalités d’attribution ont été révisées au 1er janvier 2019. Désormais un barème unique s’applique pour l’ensemble des ministères, fixé par l’arrêté interministériel du 26 février 2019.
La PRS peut etre décomposée en 2 parties :
Une fonction de la distance entre les résidences administratives (RA).
Une fonction d’un changement de lieu d’habitation.
Ces 2 parties sont cumulatives sans les majorations.
Sont éligibles, toutes les opérations de transformation en cours : créations, suppressions, rapprochements, fusions,restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions d’un service à un autre service, déménagements de services ;
• Les suppressions de poste intervenant dans le cadre de ces opérations de restructuration.
Article publié le 27 septembre 2021.